Restitution après jugement de l'instrument de l'infraction (Crim., 20 janv. 2021)
Obligation d'évaluer le produit des infractions (Crim., 6 janvier 2021)
Absence de confiscabilité en l'absence d'indice de mauvaise foi du tiers (Crim., 6 janvier 2021)
Contrôle de proportionnalité d'office de la saisie de patrimoine (Crim., 9 déc. 2020)
Examen insuffisant de la situation personnelle du condamné à la confiscation (Crim., 2 déc. 2020)
Confiscation d’un bien commun : le civil tient le pénal en échec, par Matthieu Hy
La gérance de fait insuffisante à démontrer la libre disposition (Crim., 21 oct. 2020)
Formation e-learning sur les saisies pénales et confiscations, par Matthieu Hy
Impossibilité de contester la confiscation pour l'époux non condamné (Crim., 9 septembre 2020)
Limitation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction (Crim., 9 sept. 2020)
Restitution d’objets sous main de justice : précisions sur le mécanisme de prescription, par M.Hy