top of page

Obligation d'évaluer le produit des infractions (Crim., 6 janvier 2021)

En cas de saisie en valeur du produit de l'infraction, la chambre de l'instruction est tenue d'évaluer ce produit pour s'assurer que le montant saisi en valeur lui est inférieur.


Posts récents

Voir tout
bottom of page