Formation "Défendre le propriétaire d'un bien saisi ou confisqué"
Formation de Maître Matthieu Hy organisée par l'ERAGE à Nancy le 8 avril 2022
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Vers un nouveau droit des saisies pénales, par Julien Fresnault
Lire l'article sur Village de la Justice (gratuit)
Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien...
Règles de protection de l'époux de bonne foi selon son régime matrimonial (Crim., 30 mars 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime...
Le statut procédural du tiers propriétaire d'un bien susceptible d'être confisqué, par Matthieu Hy
Lire l'article AJ Pénal 2022.66 sur Dalloz.fr (accès abonnés)
Caractère facultatif du refus de restitution du produit de l'infraction (Crim., 26 janvier 2022)
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de...
Collégialité en cas de recours contre ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation , par F.Aidel
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Le nouveau statut procédural du tiers propriétaire en matière de confiscation, par Matthieu Hy
Lire l'article sur Village de la Justice (gratuit)
Entrée en vigueur du nouveau statut du tiers propriétaire en matière de confiscations
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021...
Applicabilité de la confiscation au démembrement de propriété (Crim., 15 décembre 2021)
La confiscation peut s'appliquer aux hypothèses dans lesquelles il existe une pluralité de titulaires de droits réels sur le bien...
Obligation de préciser à quel titre le bien saisi a été confisqué (Crim., 15 décembre 2021)
Le juge qui décide d'une confiscation doit, après s'être assuré du caractère confiscable du bien, préciser la nature et l'origine du bien...
Rappel des conditions de destruction pendant l'information judiciaire d'un bien saisi, par M.Hy
Lexbase n°43 du 25 novembre 2021 Lire l'article Lexbase (abonnés)
Indifférence de la nature de la saisie quant à la confiscabilité du bien (Crim., 17 novembre 2021)
Le fait que le bien dont il est demandé restitution ait fait l'objet d'une saisie de droit commun et non d'une ordonnance de saisie de...
Plafond de la confiscation en valeur à la valeur du bien confiscable en nature (Crim, 17 nov. 2021)
La valeur du bien confisqué en valeur ne doit pas excéder celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction. Lire l'arrêt.
Le tiers, fût-il de mauvaise foi, ne peut être assimilé à un prévenu (Crim., 17 nov. 2021)
A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité reprochant à la législation actuelle de ne pas prévoir que le tiers ait la...
Inopposabilité de l'autorité de chose jugée au tiers de bonne foi (Crim., 4 novembre 2021)
L'autorité de chose attachée à un jugement de confiscation définitif n'est pas opposable au propriétaire de bonne foi dont la requête en...
Obligation de mainlevée en cas d'annulation d'une ordonnance de saisie (Crim., 4 nov. 2021)
Lorsque la chambre de l'instruction ordonne l'annulation d'une ordonnance de saisie pénale, elle ne peut évoquer et ne peut donc que...
Recevabilité du recours contre l'ordonnance autorisant le propriétaire à vendre un bien, par M.Hy
AJ Pénal Dalloz 2021.547 Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Nécessaire déclaration de culpabilité pour la confiscation obligatoire (Crim., 13 oct. 2021)
La peine de confiscation obligatoire ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable. Lire l'arrêt
Droits de la défense : faudra-t-il un Outreau de la saisie pénale ? par Matthieu Hy
AJ Pénal 2020, p.452. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
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