Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien...
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Règles de protection de l'époux de bonne foi selon son régime matrimonial (Crim., 30 mars 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime...
Caractère facultatif du refus de restitution du produit de l'infraction (Crim., 26 janvier 2022)
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de...
Entrée en vigueur du nouveau statut du tiers propriétaire en matière de confiscations
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021...
Applicabilité de la confiscation au démembrement de propriété (Crim., 15 décembre 2021)
La confiscation peut s'appliquer aux hypothèses dans lesquelles il existe une pluralité de titulaires de droits réels sur le bien...
Obligation de préciser à quel titre le bien saisi a été confisqué (Crim., 15 décembre 2021)
Le juge qui décide d'une confiscation doit, après s'être assuré du caractère confiscable du bien, préciser la nature et l'origine du bien...
Indifférence de la nature de la saisie quant à la confiscabilité du bien (Crim., 17 novembre 2021)
Le fait que le bien dont il est demandé restitution ait fait l'objet d'une saisie de droit commun et non d'une ordonnance de saisie de...
Le tiers, fût-il de mauvaise foi, ne peut être assimilé à un prévenu (Crim., 17 nov. 2021)
A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité reprochant à la législation actuelle de ne pas prévoir que le tiers ait la...
Inopposabilité de l'autorité de chose jugée au tiers de bonne foi (Crim., 4 novembre 2021)
L'autorité de chose attachée à un jugement de confiscation définitif n'est pas opposable au propriétaire de bonne foi dont la requête en...
Obligation de mainlevée en cas d'annulation d'une ordonnance de saisie (Crim., 4 nov. 2021)
Lorsque la chambre de l'instruction ordonne l'annulation d'une ordonnance de saisie pénale, elle ne peut évoquer et ne peut donc que...
Nécessaire déclaration de culpabilité pour la confiscation obligatoire (Crim., 13 oct. 2021)
La peine de confiscation obligatoire ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable. Lire l'arrêt
Inconstitutionnalité de la confiscation de patrimoine de bien de tiers (Cons. const., 23 avr. 2021)
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 225-25 du Code pénal, le conseil constitutionnel a estimé...
Nullité de l'ordonnance de saisie prise par le JLD après clôture de l'enquête (Crim., 8 avril 2021)
Dans un arrêt en date du 8 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation expose que les ordonnances de saisies prises par le...
Rappel des exigences de motivation de la confiscation (Crim., 23 mars 2021)
Au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle en premier lieu qu'en matière...
Le tiers n'a pas à justifier l'origine des fonds dont il demande restitution (Crim.16 mars 2021)
La chambre criminelle estime qu'en retenant, pour refuser la restitution de fonds, que le tiers n'a pas justifié de leur origine, la...
Nécessité d'indices de commission du délit objet de l'enquête (Crim., 10 mars 2021)
La chambre de l'instruction saisi de l'appel d'une ordonnance de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte...
Levée impérative de la saisie en valeur en cas de dépassement du produit (Crim., 10 mars 2021)
Après avoir estimé l'article 706-154 du Code de procédure pénal conformé aux principes et textes de la Convention européenne des droits...
Impossibilité de déclarer l'appel d'une ordonnance non admis (Crim.17 fév. 2021)
Le Président d'une chambre de l'instruction n'a pas le pouvoir de déclarer un appel d'ordonnance de saisie pénale non admis en raison...
Confiscation : la CJUE renforce la protection des tiers de bonne foi, par Matthieu Hy
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L'avocat de l'appelant n'est pas responsable des carences du Parquet (Crim., 17 février 2021)
La chambre criminelle rappelle que lorsque les pièces devant être mises à disposition de l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale...