Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien...
Règles de protection de l'époux de bonne foi selon son régime matrimonial (Crim., 30 mars 2022)La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime...
Caractère facultatif du refus de restitution du produit de l'infraction (Crim., 26 janvier 2022)Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de...
Entrée en vigueur du nouveau statut du tiers propriétaire en matière de confiscationsLa loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021...