L'arrêt illustre la restitution après jugement de l'instrument de l'infraction sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale (omission de statuer).
La chambre criminelle considère que la chambre de l'instruction a justifié sa décision en restituant des biens ayant servi à commettre une infraction à l'auteur de celle-ci au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur et de sa situation.
Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien sur lequel la juridiction de jugement avait omis de statuer ne
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime matrimonial. Si le bien est un bien indivis, la part de l'époux de bonne
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale, le fait que le bien constitue le produit de l'inf