La responsabilité de l'AGRASC relève du juge judiciaire (CAA Paris, 5 janvier 2018)Malgré le caractère d'établissement public administratif de l'AGRASC, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaitre de...
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Preuve du produit direct ou indirect de l'infraction (Cass.crim, 14 novembre 2017)La condamnation d'une société ne suffit pas à permettre de prononcer la peine complémentaire de confiscation des sommes saisies sur le...
Libre disposition par le gérant de fait d'une créance détenue par une société(Crim., 8 nov. 2017)La Chambre criminelle approuve la Chambre de l'instruction d'avoir estimé qu'un mis en examen avait la libre disposition d'une créance...