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Preuve du produit direct ou indirect de l'infraction (Cass.crim, 14 novembre 2017)

  • Orcades Avocats
  • 14 nov. 2017
  • 1 min de lecture

La condamnation d'une société ne suffit pas à permettre de prononcer la peine complémentaire de confiscation des sommes saisies sur le compte bancaire de sa filiale comme étant le produit direct ou indirect de l'infraction.


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