Rechercher

Preuve du produit direct ou indirect de l'infraction (Cass.crim, 14 novembre 2017)

Orcades Avocats
14 nov. 2017
1 min de lecture

La condamnation d'une société ne suffit pas à permettre de prononcer la peine complémentaire de confiscation des sommes saisies sur le compte bancaire de sa filiale comme étant le produit direct ou indirect de l'infraction.

Lire l'arrêt

Posts récents

Voir tout

Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)

La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien...

Règles de protection de l'époux de bonne foi selon son régime matrimonial (Crim., 30 mars 2022)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime...

Caractère facultatif du refus de restitution du produit de l'infraction (Crim., 26 janvier 2022)

Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de...

Comments