Par application de l'article 112-1 du Code pénal, qui dispose que peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, un bien dont le condamné n'est pas propriétaire mais dont il a seulement la libre disposition ne peut être confisqué si la loi ne prévoyait pas cette possibilité à l'époque des faits.
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