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Appel du rejet implicite d'une demande de restitution (Crim., 26 janvier 2016)

  • Orcades Avocats
  • 26 janv. 2016
  • 1 min de lecture

Selon l'article 482 du Code de procédure pénale, un jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.


La confiscation d'un bien s'analyse en un rejet de demande de restitution. Elle ne fait pas obstacle à une restitution en cas d'appel, malgré l'absence d'appel du prévenu et du ministère public sur la peine de confiscation.


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