Selon l'article 482 du Code de procédure pénale, un jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.
La confiscation d'un bien s'analyse en un rejet de demande de restitution. Elle ne fait pas obstacle à une restitution en cas d'appel, malgré l'absence d'appel du prévenu et du ministère public sur la peine de confiscation.
Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien sur lequel la juridiction de jugement avait omis de statuer ne
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime matrimonial. Si le bien est un bien indivis, la part de l'époux de bonne
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale, le fait que le bien constitue le produit de l'inf