Appel du rejet implicite d'une demande de restitution (Crim., 26 janvier 2016)

Selon l'article 482 du Code de procédure pénale, un jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.

La confiscation d'un bien s'analyse en un rejet de demande de restitution. Elle ne fait pas obstacle à une restitution en cas d'appel, malgré l'absence d'appel du prévenu et du ministère public sur la peine de confiscation.

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