Transmission d'une QPC sur le statut procédural du tiers (Crim., 3 février 2021)La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire déclarer...
Restitution après jugement de l'instrument de l'infraction (Crim., 20 janv. 2021)L'arrêt illustre la restitution après jugement de l'instrument de l'infraction sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure...
Obligation d'évaluer le produit des infractions (Crim., 6 janvier 2021)En cas de saisie en valeur du produit de l'infraction, la chambre de l'instruction est tenue d'évaluer ce produit pour s'assurer que le...
Absence de confiscabilité en l'absence d'indice de mauvaise foi du tiers (Crim., 6 janvier 2021)Il appartient au procureur général de produire, le cas échéant, les pièces susceptibles d'établir la mauvaise foi du propriétaire, tiers...