La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire déclarer...

L'arrêt illustre la restitution après jugement de l'instrument de l'infraction sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure...

En cas de saisie en valeur du produit de l'infraction, la chambre de l'instruction est tenue d'évaluer ce produit pour s'assurer que le...

Il appartient au procureur général de produire, le cas échéant, les pièces susceptibles d'établir la mauvaise foi du propriétaire, tiers...

La chambre criminelle rappelle qu'une chambre de l'instruction qui statue sur une saisie de patrimoine doit procéder, d'office, à un...

Le principe de proportionnalité de la peine de confiscation, lorsqu'il est applicable, exige d'examiner la situation personnelle du...

Une chambre de l'instruction doit s'assurer du caractère confiscable du bien saisi au regard des infractions sur lesquelles il est...

Dans une décision qui prend ses distances avec le droit de propriété, le principe de responsabilité pénale personnelle et le droit au...

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la valeur des biens confisqués en valeur ne peut excéder le produit de...

Par application de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, la restitution de biens placés sous main de justice doit être demandée...

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, une chambre de l'instruction qui examine le recours formé contre une ordonnance de...

La Haute juridiction rappelle, dans cet arrêt, que le principe de proportionnalité s'applique à la saisie d'un bien considéré comme...

A force de voir la chambre criminelle de la Cour de cassation ouvrir les vannes des saisies pénales, certains juges du fond ont fini par...

Dans cet arrêt, au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la Cour de cassation censure l'arrêt d'une cour d'appel qui avait "ordonné la...

Dans un arrêt en date du 7 avril 2020, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle les différents critères permettant d'apprécier...

L'article 706-154 du Code de procédure pénale instaure une procédure de saisie particulière en matière de sommes inscrites au crédit d'un...

La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que ne peut être demandée la mainlevée d'une saisie pénale à l'occasion de l'appel...

Lorsqu'une juridiction de jugement épuise sa compétence sans avoir statué sur le sort des biens placés sous main de justice, l'article...

Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la saisie d'une somme sur le compte bancaire d'une société...

Dans cet arrêt en date du 4 mars 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la mise en examen du propriétaire du...