Caractère facultatif du refus de restitution du produit de l'infraction (Crim., 26 janvier 2022)

Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale, le fait que le bien constitue le produit de l'infraction n'a pas pour effet de rendre le refus obligatoire.

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