Inopposabilité de l'autorité de chose jugée au tiers de bonne foi (Crim., 4 novembre 2021)
- 4 nov. 2021
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Dernière mise à jour : 16 févr. 2022
L'autorité de chose attachée à un jugement de confiscation définitif n'est pas opposable au propriétaire de bonne foi dont la requête en difficulté d'exécution doit être examinée sur le fondement des articles 710 du Code de procédure pénale et 131-21 du Code pénal.
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