Responsabilité de l'Etat pour restitution tardive des biens saisis (Cass.civ.1ère, 17 mai 2017)
Nécessité de respecter le principe de proportionnalité lors d'une saisie pénale (Crim., 4 mai 2017)
Impossibilité de restituer à la victime un bien appartenant au condamné (Crim., 19 avril 2017)
Confiscation d'un bien acquis avec des fonds licites mêlés de fonds illicites (Crim., 22 mars 2017)
Motivation insuffisante de la confiscation en matière de blanchiment (Crim., 8 mars 2017)
Règle de l'unique objet de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale (Crim., 22 février 2017)
Indifférence de la remise à l'AGRASC dans l'examen d'une demande de restitution (Crim, 22 fév. 2017)
Saisie pénale immobilière et confiscation : le tiers propriétaire, pas coupable mais responsable ?
Motivation de la peine de confiscation de patrimoine en matière de stupéfiants (Crim., 7 déc. 2016)
Absence de qualité à invoquer les droits du coindivisaire dans le bien confisqué (Crim.,3 nov. 2016)
Non-rétroactivité des dispositions relatives à la libre disposition (Crim., 29 juin 2016)
Absence de confiscation pour la vente pyramidale antérieure au 19 mars 2014 (Crim., 6 avril 2016)