Dès lors qu'un prévenu est relaxé du chef de contrefaçon, faute de preuve du caractère contrefaisant des marchandises, celles-ci doivent...

Pour apprécier la nécessité et la proportionnalité d'une peine de confiscation, les juges peuvent se fonder sur la situation personnelle...

Malgré le caractère d'établissement public administratif de l'AGRASC, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaitre de...

Par un arrêt en date du 8 novembre 2017 (pourvoi n°17-82632), publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre...

La discussion concernant l'éventuelle restitution de l'immeuble saisi à son propriétaire de bonne foi, victime de l'infraction, ne...

Par un arrêt en date du 25 octobre 2017 (Pourvoi n°16-87111), la chambre criminelle de la Cour de cassation manque une occasion de...

La condamnation d'une société ne suffit pas à permettre de prononcer la peine complémentaire de confiscation des sommes saisies sur le...

Afin que l’indemnisation des victimes d’infractions ne soit pas totalement subordonnée à la solvabilité souvent aléatoire des condamnés,...

La Chambre criminelle approuve la Chambre de l'instruction d'avoir estimé qu'un mis en examen avait la libre disposition d'une créance...

Bien que non publiés au Bulletin, deux arrêts en date du 11 octobre 2017 relatifs à la même affaire procèdent à d’intéressants rappels...

En matière d’infractions routières, la peine de confiscation du véhicule peut avoir des conséquences ressenties comme plus sérieuses que...

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n°16-90011), publié au bulletin, est l’occasion de...

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n°16-90011), publié au bulletin, est l’occasion de...

Dans un arrêt en date du 31 mai 2017, publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les...

Dans un arrêt en date du 31 mai 2017, publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les...

A l'issue du délai de 10 jours octroyé au juge du siège compétent pour ordonner le maintien d'une saisie de compte bancaire opérée par un...

Le démembrement de propriété d'un bien immeuble, par l'effet d'une donation-partage, qui n'a pas privé, effectivement, des attributs...

Par un arrêt en date du 4 mai 2017 (pourvoi n°16-87330), la Chambre criminelle de la Cour de cassation délivre un intéressant...

Par un arrêt en date du 4 mai 2017 (pourvoi n°16-87330), la Chambre criminelle de la Cour de cassation délivre un intéressant...

A l’occasion d’une procédure pénale, les saisies constituent pour les enquêteurs ou pour le juge d’instruction un moyen privilégié de...