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Absence de motivation de la confiscation du produit de l'infraction (Cass.crim, 31 janvier 2018)

Orcades Avocats
31 janv. 2018
1 min de lecture

La peine de confiscation du produit de l'infraction ne doit pas être motivée par référence à la gravité des faits, à la personnalité de l'auteur et sa situation personnelle.

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