Dans le cadre de son recours contre une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent, l'appelant doit disposer des pièces de la...

L'arrêt constitue une application, à propos d'animaux appartenant à des espèces protégées, de l'article 131-21, alinéa 7 du Code pénal,...

Sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a pu refuser de restituer au requérant des...

Nul ne plaidant par procureur, le prévenu n'a pas qualité pour contester la confiscation de la part indivise de son épouse dans...

Pour confisquer un bien, les juges doivent préciser la nature et l'origine de ce bien, le fondement de la mesure et s'expliquer sur la...

Censurant l'arrêt qui énonce que le principe de proportionnalité ne s'applique pas aux saisies opérées sur le produit de l'infraction, la...

La chambre criminelle affirme que la confiscation prévue à l'article 131-21 du Code pénal ne peut porter sur le cautionnement fourni par...

Lorsque des sommes saisies ne sont pas destinées à commettre l'infraction et n'en sont ni l'objet ni le produit, et ne peuvent donc être...

Lorsque, pour justifier le bien fondé d'une saisie pénale spéciale, une chambre de l'instruction se fonde sur des pièces précisément...

Saisie sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale d'une requête en difficulté d'exécution du procureur général, la...

Une chambre de l'instruction a la faculté, après débat contradictoire, de modifier le fondement légal d'une saisie prononcée par...

Les juridictions du fond apprécient souverainement si le tiers demandeur à la restitution de biens saisis est propriétaire de ceux-ci....

En cas de confiscation sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du Code pénal, les juges n'ont pas à mettre en demeure le prévenu...

Les associés et titulaires de parts d'une SCI propriétaire d'un immeuble ne sont pas des tiers ayant des droits sur le bien saisi...

N'encourt pas la censure la cour d'appel qui prononce, sans motivation particulière, la peine complémentaire obligatoire de confiscation...

Lorsqu'elle peut être prononcée, la peine de confiscation prévue à l'article 131-21, alinéa 5, du Code pénal, doit être motivée en...

L'atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale du fait d'une saisie pénale immobilière doit être démontrée. Les juges ne sont...

La peine de confiscation du produit de l'infraction ne doit pas être motivée par référence à la gravité des faits, à la personnalité de...

Dès lors qu'un prévenu est relaxé du chef de contrefaçon, faute de preuve du caractère contrefaisant des marchandises, celles-ci doivent...

Pour apprécier la nécessité et la proportionnalité d'une peine de confiscation, les juges peuvent se fonder sur la situation personnelle...