Motivation de la peine de confiscation (Crim., 21 mars 2018)
- Orcades Avocats
- 21 mars 2018
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Lorsqu'elle peut être prononcée, la peine de confiscation prévue à l'article 131-21, alinéa 5, du Code pénal, doit être motivée en fonction de la personnalité du prévenu et sa situation de famille.
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