Par application des articles 99 et 99-2 du Code de procédure pénale, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, quand le juge d'instruction a été saisi d'une requête en restitution, il ne peut ordonner la remise du bien saisi à l'AGRASC aux fins d'aliénation qu'après avoir statué par ordonnance motivée sur cette requête.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutInapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien sur lequel la juridiction de jugement avait omis de statuer ne
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime matrimonial. Si le bien est un bien indivis, la part de l'époux de bonne
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale, le fait que le bien constitue le produit de l'inf
bottom of page