Selon les dispositions de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des objets placés sous main de justice, les demandes en restitution doivent être effectuées dans un délai de 6 mois à compter de la décision.
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que la date à prendre en compte pour déterminer si le délai a expiré est la date à laquelle la demande de restitution parvient au Ministère public.