Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le condamné "n'a pas qualité pour invoquer une atteinte aux droits de son coindivisaire dans le bien confisqué, dévolu en situation d'indivision à l'Etat".
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Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien sur lequel la juridiction de jugement avait omis de statuer ne
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale, le fait que le bien constitue le produit de l'inf