Motivation de la confiscation (Crim., 27 juin 2018)
Proportionnalité d'une saisie pénale immobilière (Crim., 27 juin 2018)
Interdiction de confisquer un cautionnement (Crim., 20 juin 2018)
Confiscation en valeur en matière de travail dissimulé (Crim., 19 juin 2018)
Nécessité de communiquer les pièces motivant la confirmation d'une saisie (Crim., 13 juin 2018)
Homme d'affaires russe assassiné en France : 20 ans de réclusion et un acquittement
Un réfugié tchétchène condamné à vingt ans de réclusion pour assassinat
20 ans pour l'assassinat d'un businessman russe
Incident contentieux relatif à l'exécution d'une confiscation (Crim., 16 mai 2018)
Substitution d'une saisie de patrimoine à la saisie en valeur (Crim., 16 mai 2018)
Qualité de propriétaire tiers de bonne foi (Crim., 16 mai 2018)
Indifférence de l'origine des biens confisqués (Crim., 9 mai 2018)