Autorisation des visites et saisies par l'administration fiscale, par Fares Aidel
Contrôle douanier et droit de visite : nullité de l'audition libre mais contrainte, par Fares Aidel
Transfert de fonds et blanchiment : ne pas déclarer en douanes, c'est dissimuler, par Fares Aidel
Application du principe de proportionnalité à l’instrument du délit de corruption active, par M.Hy
Insuffisance de la mention de l'arrêt qui ordonne la confiscation des scellés (Crim., 22 avril 2020)
Critères la proportionnalité d'une saisie pénale (OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie)
Point de départ du délai pour maintenir la saisie sur un compte bancaire (Crim., 1er avril 2020)
Unique objet de l'appel d'une ordonnance d'incompétence (Crim., 1er avril 2020)
Les inégales exigences de motivation de la peine de confiscation, par Matthieu Hy
Applicabilité du principe de proportionnalité à l'article 41-4 du C.pr.pén. (Crim., 18 mars 2020)
Critères de proportionnalité de la saisie de l'instrument de l'infraction (Crim., 4 mars 2020)
Indices de commission d'un délit de nature à justifier la saisie pénale (Crim., 4 mars 2020)