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Autorisation des visites et saisies par l'administration fiscale, par Fares Aidel
Par un arrêt du 04 mars 2020, la Cour de cassation confirme l’affaiblissement de l’exigence formelle en matière de motivation de...
Contrôle douanier et droit de visite : nullité de l'audition libre mais contrainte, par Fares Aidel
Les agents de l’administration des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée et ne peuvent, dans...
Transfert de fonds et blanchiment : ne pas déclarer en douanes, c'est dissimuler, par Fares Aidel
Dans un récent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que le transfert frontalier de fonds sans déclaration...
Application du principe de proportionnalité à l’instrument du délit de corruption active, par M.Hy
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Insuffisance de la mention de l'arrêt qui ordonne la confiscation des scellés (Crim., 22 avril 2020)
Dans cet arrêt, au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la Cour de cassation censure l'arrêt d'une cour d'appel qui avait "ordonné la...
Critères la proportionnalité d'une saisie pénale (OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie)
Dans un arrêt en date du 7 avril 2020, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle les différents critères permettant d'apprécier...
Point de départ du délai pour maintenir la saisie sur un compte bancaire (Crim., 1er avril 2020)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale instaure une procédure de saisie particulière en matière de sommes inscrites au crédit d'un...
Unique objet de l'appel d'une ordonnance d'incompétence (Crim., 1er avril 2020)
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que ne peut être demandée la mainlevée d'une saisie pénale à l'occasion de l'appel...
Les inégales exigences de motivation de la peine de confiscation, par Matthieu Hy
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Applicabilité du principe de proportionnalité à l'article 41-4 du C.pr.pén. (Crim., 18 mars 2020)
Lorsqu'une juridiction de jugement épuise sa compétence sans avoir statué sur le sort des biens placés sous main de justice, l'article...
Critères de proportionnalité de la saisie de l'instrument de l'infraction (Crim., 4 mars 2020)
Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la saisie d'une somme sur le compte bancaire d'une société...
Indices de commission d'un délit de nature à justifier la saisie pénale (Crim., 4 mars 2020)
Dans cet arrêt en date du 4 mars 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la mise en examen du propriétaire du...
Formation "L'entreprise face à la saisie pénale" (Lamy Formation et Conférence)
Webinar proposé par Lamy Formation - Wolters Kluwer Thème : L'entreprise face à la saisie pénale Date : Jeudi 2 avril 2020 de 10 heures à...
Rappels synthétiques en matière d’appel contre une ordonnance de saisie pénale, par Matthieu Hy
AJ Pénal 2020, p.145. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Expiration du délai de 6 mois pour demander une restitution (Crim., 26 février 2020)
Selon les dispositions de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction a épuisé sa compétence sans avoir statué sur...
Obtenir la restitution d’un bien définitivement confisqué, par Matthieu Hy
Lire l'article sur Village de la Justice (gratuit)
Saisie douanière : ce qui n’est pas confisqué doit être restitué, par Matthieu Hy
Lire l'article sur Village de la Justice (gratuit)
Primauté de la saisie pénale sur les procédures de sauvegarde et de saisie immobilière, par M.Hy
AJ Pénal 2020, p.90. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Exigence de motivation de la peine complémentaire de confiscation (Crim., 29 janv. 2020)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 132-1 du code pénal, le principe de motivation des peines en...
Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Crim., 29 janvier 2020)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale, qui permet à un officier de police judiciaire, sur autorisation d'un magistrat, de...
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