Possibilité de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution (Crim., 20 mai 2015)
Le principe selon lequel "nul ne plaide par procureur" ne peut être opposé à une association qui a reçu de chacun de ses adhérents mandat...
Possibilité de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution (Crim., 20 mai 2015)
Recevabilité de la requête en restitution de l'indivisaire non condamné (Crim., 20 mai 2015)
Confiscabilité à l'époque des faits d'un bien saisi en valeur (Crim., 24 sept. 2014)
Nécessité de statuer sur une requête en restitution avant remise pour aliénation (Crim., 6 mai 2014)
Demande de restitution en appel formée par une société, tiers à l'affaire (Crim., 15 janvier 2014)
Libre disposition de l'actif d'une SCI par ses associés (Crim., 23 mai 2013)
Pas de confiscation en dehors d'un jugement statuant sur la prévention (Crim., 29 avril 2009)
Absence de confiscabilité des biens susceptibles de restitution (Crim., 13 avril 1999)