La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'un jugement qui refuse la restitution d'un objet placé sous main de justice est...

Par application de l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale, le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la...

Le fait que la peine de confiscation soit encourue de plein droit dans la mesure où l'infraction poursuivie entre dans le champ...

Le principe selon lequel "nul ne plaide par procureur" ne peut être opposé à une association qui a reçu de chacun de ses adhérents mandat...

Une cour d'appel, saisie par un coindivisaire non condamné d'une requête en restitution sur le fondement de l'article 710 du Code de...

L'article 706-141-1 du Code de procédure pénale, qui est d'application immédiate, permet d'ordonner la saisie d'un bien représentant la...

Par application des articles 99 et 99-2 du Code de procédure pénale, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de...

Une société commerciale, tiers à une procédure pénale, dont le bien a fait l'objet d'une confiscation en première instance, est recevable...

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'actif net social résultant de la vente de l'immeuble d'une société civile...

Au visa notamment de l'article 131-21 du Code pénal, la Cour de cassation rappelle que la confiscation est une peine complémentaire qui...

Au visa des articles 131-21, alinéa 2 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation...