Selon les dispositions de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction a épuisé sa compétence sans avoir statué sur...

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 132-1 du code pénal, le principe de motivation des peines en...

L'article 706-154 du Code de procédure pénale, qui permet à un officier de police judiciaire, sur autorisation d'un magistrat, de...

Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de restitution d'un objet à un...

Viole le principe de légalité des peines, notamment prévu par l'article 111-3 du Code pénal, la juridiction qui condamne un prévenu à la...

L'article 706-164 du Code de procédure pénale instaure un mécanisme permettant à une partie civile d'obtenir les dommages et intérêts par...

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la juridiction d'instruction a le devoir d'apprécier et de vérifier, sur la base des...

L'article 706-158, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose que "le magistrat qui ordonne la saisie sans dépossession désigne la...

AJ Pénal 2020, p.36. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)

Lorsque le montant du produit ou de l'objet de l'infraction correspond au préjudice subi par la partie civile, une juridiction de...

A l'occasion du recours formé contre une décision de remise à l'AGRASC pour aliénation d'un bien meuble fondé sur l'article 41-5, alinéa...

Les infractions d'échange intracommunautaire d'animaux vivants non conformes aux conditions sanitaires ou de protection et de tromperie...

Lorsque la chambre de l'instruction de la Cour d'appel, à l'occasion d'un recours contre une ordonnance de saisie pénale, examine le...

Lorsqu'une créance fait l'objet d'une saisie pénale, le débiteur qui conteste devoir consigner la somme due auprès de l'AGRASC doit...

Une chambre de l'instruction de cour d'appel ne peut confirmer une ordonnance de saisie pénale en affirmant que de nombreux témoignages...

La saisie pénale en valeur consiste à saisir un bien non pour parce qu'il aurait un lien avec l'infraction pénale poursuivie mais parce...

Au cours de l'enquête, il revient, selon l'article 41-4 du Code de procédure pénale, au Procureur de la République de se prononcer sur...

En matière de travail dissimulé, ce produit est constitué par la seule économie réalisée par la fraude

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle d'une part qu'une victime d'infraction ne peut être considérée comme propriétaire...

Au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui consacre le droit à un procès équitable, la Chambre...