Expiration du délai de 6 mois pour demander une restitution (Crim., 26 février 2020)Selon les dispositions de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction a épuisé sa compétence sans avoir statué sur...
Exigence de motivation de la peine complémentaire de confiscation (Crim., 29 janv. 2020)La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 132-1 du code pénal, le principe de motivation des peines en...
Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Crim., 29 janvier 2020)L'article 706-154 du Code de procédure pénale, qui permet à un officier de police judiciaire, sur autorisation d'un magistrat, de...
Inopposabilité de la confiscation du produit du délit au tiers appelant (Crim., 22 janv. 2020)Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de restitution d'un objet à un...