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PENAL

Le cabinet met en oeuvre les procédures de restitution des biens saisis ou confisqués pour les entreprises et les particuliers.

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Pour aller plus loin...

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Consultez :

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- Les actualités du droit des saisies pénales et nos publications

- Notre foire aux questions (FAQ)

- Les résultats obtenus par le cabinet
 

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