Question 1

Qu'est-ce qu'une saisie pénale spéciale ?

Accepted Answer

La saisie pénale est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver
l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice
comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de
confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat
sans aucune contrepartie.

L’ordonnance de saisie pénale peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de
l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au
long de la procédure.