Question 1

Qu'est-ce qu'une saisie pénale spéciale ?

Accepted Answer

La saisie pénale est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver
l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice
comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de
confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat
sans aucune contrepartie. 
L’ordonnance de saisie pénale peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de
l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au
long de la procédure. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 2

Qu'est-ce qu'une saisie pénale de patrimoine ?

Accepted Answer

La saisie pénale de patrimoine est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet
de priver l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est utilisée par la
Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de
confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat
sans aucune contrepartie. Plus précisément, elle garantit l’exécution des deux types
de confiscation les plus attentatoires au droit de propriété : la confiscation basée sur
la présomption d’illicéité des biens et la confiscation générale du patrimoine.
L’ordonnance de saisie pénale de patrimoine peut faire l’objet d’un appel devant la
chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de
restitution tout au long de la procédure. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 3

Qu'est-ce qu'une saisie pénale immobilière ?

Accepted Answer

La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de
priver l’intéressé de la propriété de son bien immobilier qui peut même continuer
d’y résider ou le louer. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice comme un moyen
de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le
transfert de la propriété du bien immobilier au profit de l’Etat sans aucune
contrepartie. 
L’ordonnance de saisie pénale immobilière peut faire l’objet d’un appel devant la
chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de
restitution tout au long de la procédure. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 4

Qu'est-ce qu'une saisie pénale de créances ?

Accepted Answer

La saisie pénale de créances est une mesure conservatoire. Elle peut porter par
exemple sur la créance figurant sur un contrat d’assurance-vie ou sur une créance
de TVA détenue par une société. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la
propriété de sa créance. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice comme un moyen
de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le
transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat sans aucune contrepartie. L’ordonnance de saisie pénale de créances peut faire l’objet d’un appel devant la
chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de
restitution tout au long de la procédure. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 5

Qu'est-ce qu'une saisie pénale de compte bancaire ?

Accepted Answer

La saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire est une mesure
conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien
même si les sommes sont rendues indisponibles et virées immédiatement sur un
compte bancaire tenu par l’AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations. La saisie
pénale de compte bancaire est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir
l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert
des sommes au profit de l’Etat sans aucune contrepartie. 
L’ordonnance de maintien de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un
compte bancaire peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ou,
le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la
procédure. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 6

Qu'est-ce qu'une saisie pénale de fonds de commerce ?

Accepted Answer

La saisie pénale de fonds de commerce est une mesure conservatoire. Elle n’a pas
pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est
utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine
complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien
au profit de l’Etat sans aucune contrepartie. 
L’ordonnance de saisie pénale de fonds de commerce peut faire l’objet d’un appel
devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et
de restitution tout au long de la procédure. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 7

Qu'est-ce qu'une saisie pénale sans dépossession ?

Accepted Answer

La saisie pénale sans dépossession est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour
effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien même si ce bien, confié à un
gardien, ne peut plus être utilisé par son propriétaire qui reste pourtant tenu de
payer son entretien et sa conservation. La saisie pénale sans dépossession est
utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine
complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien
au profit de l’Etat sans aucune contrepartie. 
L’ordonnance de saisie pénale sans dépossession peut faire l’objet d’un appel
devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et
de restitution tout au long de la procédure. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 8

A qui demander la restitution d'un bien saisi au cours d'une enquête ?

Accepted Answer

Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le procureur de la République est
compétent pour statuer sur toute demande de restitution dès lors que l’affaire est
encore au stade de l’enquête. 
La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande. 
La décision de refus de restitution rendue par le procureur de la République ou son
défaut de réponse peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction
de la Cour d’appel. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 9

A qui demander la restitution d'un bien saisi au cours d'une instruction ?

Accepted Answer

Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le juge d’instruction est compétent pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors que l’affaire est au stade de
l’information judiciaire. 
La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande. 
La décision de refus de restitution rendue par le juge d’instruction ou son défaut de
réponse peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction de la Cour
d’appel. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 10

A qui demander la restitution d'un bien saisi au cours d'un procès devant le Tribunal de police ?

Accepted Answer

Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le Tribunal de police est compétent pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’il est saisi de l’affaire, c’est-à-
dire dès le moment de la convocation. 
La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande. 
Le jugement de refus de restitution rendu par le Tribunal de police peut faire l’objet
d’un recours devant la Cour d’appel. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 11

A qui demander la restitution d'un bien saisi au cours d'un procès devant le Tribunal correctionnel ?

Accepted Answer

Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le Tribunal correctionnel est compétent
pour statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’il est saisi de l’affaire,
c’est-à-dire dès le moment de la convocation. 
La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande. 
Le jugement de refus de restitution rendu par le Tribunal correctionnel peut faire
l’objet d’un recours devant la Cour d’appel. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 12

A qui demander la restitution d'un bien saisi au cours d'un procès devant la cour d'assises ?

Accepted Answer

Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, la Cour d’assises est compétente pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’elle est saisie de l’affaire. 
La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 13

A qui demander la restitution d'un bien saisi au cours d'un procès devant la cour d'appel ?

Accepted Answer

Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, la Cour d’appel est compétente pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’elle est saisi de l’affaire, c’est-
à-dire dès qu’un appel a été interjeté. 
La requête est recevable y compris s’il est présentée pour la première fois en cause
d’appel. Elle doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 14

A qui demander la restitution d'un bien saisi après le procès ?

Accepted Answer

Lorsqu’un bien a été saisi à l’occasion d’une affaire qui a déjà fait l’objet d’une
décision devenue définitive, le procureur de la République est compétent pour
statuer sur la demande de restitution lorsque la juridiction de jugement ne s’est pas
prononcée sur le sort du bien saisi. 
Si la juridiction de jugement a confisqué le bien saisi sans que vous ayez été partie à
l’instance, une procédure en difficulté d’exécution existe afin de demande la
restitution du bien, peu important que la confiscation soit définitive. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 15

Un bien dont vous êtes propriétaire a fait l'objet d'une confiscation ?

Accepted Answer

La confiscation est une peine complémentaire prononcée en cas de condamnation
prononcée par une juridiction pénale. Elle a pour effet de transférer la propriété du
bien confisqué à l’Etat sans aucune contrepartie. 
Si le délai n’a pas encore expiré, l’appel est naturellement la voie de recours
classique pour contester le prononcé d’une peine de confiscation. 
Si le délai a expiré, la peine de confiscation est définitive à l’égard du condamné qui
n’a pas interjeté appel. En revanche, un tiers qui n’était pas partie à la procédure de
jugement et qui dispose d’un droit de propriété sur le bien confisqué, même en
qualité de co-indivisaire, reste recevable à demander la restitution à la dernière
juridiction saisie. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 16

Un bien dont vous êtes propriétaire a fait l'objet d'une confiscation en valeur ?

Accepted Answer

La confiscation est une peine complémentaire prononcée en cas de condamnation
prononcée par une juridiction pénale. Elle a pour effet de transférer la propriété du
bien confisqué à l’Etat sans aucune contrepartie. Une confiscation en valeur consiste
à confisquer un bien, non parce qu’il aurait un lien avec l’infraction poursuivie, mais
parce que la valeur qu’il représente est correspond à la valeur du produit de
l’infraction. 
Si le délai n’a pas encore expiré, l’appel est naturellement la voie de recours
classique pour contester le prononcé d’une peine de confiscation en valeur.
Si le délai a expiré, la peine de confiscation en valeur est définitive à l’égard du
condamné qui n’a pas interjeté appel. En revanche, un tiers qui n’était pas partie à la
procédure de jugement et qui dispose d’un droit de propriété sur le bien confisqué,
même en qualité de co-indivisaire, reste recevable à demander la restitution à la
dernière juridiction saisie. 
Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 17

Quelles limites en matière de transport de sommes d’argent en espèces entre deux Etats ?

Accepted Answer

Le code des douanes et le code monétaire et financier imposent que les transferts de sommes d’argent vers ou en provenance d'un Etat membre de l’Union européenne fassent l’objet d’une déclaration préalable conforme au-delà d’un certain montant.
 En pratique, une déclaration douanière est donc obligatoire préalablement à toute entrée ou sortie du territoire français en possession de capitaux dont le montant est supérieur ou égal à 10 000 euros.
 Les informations fournies doivent être correctes et complètes, au risque que la déclaration soit réputée inexécutée.
 Pour les sommes supérieures à 50 000 euros, la déclaration doit être accompagnée des documents permettant de justifier de la provenance licite des fonds.

Question 18

Quels sont les risques en cas de transfert de sommes d’argent sans déclaration préalable conforme ?

Accepted Answer

En cas de contrôle et d’ouverture d’une procédure douanière pour défaut de déclaration préalable conforme, sont encourues : Une amende douanière correspondant à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ;
 La saisie et la confiscation de la totalité des sommes transportées ;
 Des poursuites pénales, notamment pour blanchiment. Les contrôles des obligations déclaratives par les agents des douanes se sont considérablement renforcés ces dernières années.

Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 19

Peut-on demander la restitution des sommes d'argent en espèces saisies par les douanes ?

Accepted Answer

En cas de contrôle et d’ouverture d’une procédure douanière pour défaut de déclaration préalable conforme, sont notamment encourues la saisie et la confiscation de la totalité des sommes transportées s’il est établi que l'auteur a commis ou participé à une ou plusieurs infractions douanières.
 Il est toutefois toujours possible de régulariser une requête en restitution auprès des autorités douanières et/ou devant l’autorité judiciaire ayant à connaître des poursuites initiées.
 Plusieurs moyens d’action sont mobilisables pour obtenir la restitution de sommes d’argent saisies par les douanes, tant procéduraux qu'au fond.
 Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 20

A qui demander la restitution des sommes d’argent saisies par les douanes ?

Accepted Answer

Après saisie par les douanes de sommes d’argent suspectées d’avoir été transportées sans déclaration préalable, la demande de restitution peut être faite : Avant poursuites et ouverture d'une enquête judiciaire : auprès des autorités douanières ayant procédé à la saisie.
 En cas d’enquête judiciaire ouverte à l’issue d’un signalement douanier : auprès du procureur de la République compétent.
 En cas de poursuites devant une juridiction correctionnelle : auprès du Tribunal ayant à connaître desdites poursuites. Contactez le cabinet pour vous défendre.

Question 21

Puis-je être poursuivi pénalement pour blanchiment à l’issue de la procédure douanière ?

Accepted Answer

La jurisprudence considère que le transfert frontalier de fonds sans déclaration préalable conforme constitue une opération de dissimulation susceptible de matérialiser le délit de blanchiment.
 En pratique, des poursuites pénales sur ce fondement sont de plus en plus fréquentes, notamment lorsque sont suspectées des infractions fiscales (fraude fiscale, recel de fraude fiscale, blanchiment) ou à la législation sur les stupéfiants.
 Contactez le cabinet pour vous défendre.

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