Matthieu Hy
Maître Matthieu Hy est spécialiste en droit pénal et le seul avocat en France à disposer de la qualification spécifique en droit des saisies pénales et confiscations délivrée par le Conseil national des Barreaux.
Maître Hy intervient devant toutes les juridictions pénales de France métropolitaine et d'Outre-mer, en particulier les tribunaux correctionnels, les chambres de l'instruction et les chambres des appels correctionnels des cours d'appel. Il assiste ou représente des sociétés ou des particuliers dont les biens ont fait l'objet d'une saisie pénale ou une confiscation ou les parties civiles pour le recouvrement de leurs avoirs et leur défense au fond. Il initie des contentieux post-sentenciels mettant en cause l'AGRASC.
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Pour maintenir un haut standard de qualité et en raison d'une forte demande, Matthieu Hy ne traite pas les saisies pénales dont l'enjeu est inférieur à 100.000 euros.​​​
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Il a créé un robot délivrant gratuitement une première analyse de votre situation si votre bien est saisi pénalement ou confisqué (cliquez ici pour l'utiliser).
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Associé du Cabinet Orcades, ancien Membre du Conseil de l'Ordre (2022-2024) et ancien Secrétaire de la Conférence (2011), Maître Matthieu Hy publie régulièrement dans les revues AJ Pénal Dalloz et Lexbase Pénal (voir les publications) dont il est membre du comité scientifique. Il est l'auteur de l'étude "Saisies pénales et confiscations" du Formulaire Lamy Procédure pénale et le directeur scientifique de la formation Lexlearning sur le même thème.
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Il enseigne le droit des saisies pénales au sein du Master 2 Droit pénal économique et de la conformité de l'Université Paris Nanterre et à l'Ecole de Formation des Barreaux ainsi que le droit pénal au sein de la prépa Objectif Barreau.​ Il est l'auteur de l'ouvrage de préparation à l'examen d'avocat "Le droit pénal et la procédure pénale" aux Editions Lefevre - Dalloz. Il donne des formations partout en France.
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Résultats notables
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- Restitution de la somme de 500.000 euros et de six biens immobiliers confisqués en première instance (environ 3.000.000 euros)
Cour d'appel de Douai, mars 2025
Affaire qualifiée de travail dissimulé aggravé, blanchiment et recel
- Mainlevée et restitution de la moitié d'un bien immobilier
Tribunal correctionnel de Paris, mars 2025
Affaire qualifiée de faux, usage de faux, abus de confiance aggravé et blanchiment
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- Restitution d'une somme de 106.000 euros
Cour d'appel de Paris, janvier 2025
Affaire qualifiée de trafic de stupéfiants et blanchiment de fraude fiscale et de travail dissimulé
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- Restitution d'une somme de 135.000 euros
Tribunal correctionnel de Paris, janvier 2025
Affaire qualifiée d'abus de biens sociaux et fraude fiscale
- Mainlevée et restitution de 75% d'un bien immobilier
Tribunal correctionnel de Valenciennes, décembre 2024
Affaire qualifiée d'escroquerie en bande organisée, faux et blanchiment
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- Restitution de 6,1 millions d'euros
Tribunal correctionnel de Paris, juillet 2024
Affaire d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance
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- Restitution de deux immeubles, d'un jet ski et d'une montre Rolex confisqués en première instance
Cour d'appel de Dijon, mai 2024
Affaire qualifiée de proxénétisme aggravé et travail dissimulé
- Restitution de deux ensembles immobiliers confisqués en première instance
Cour d'appel de Chambéry, mars 2024
Affaire qualifiée de vols aggravés, association de malfaiteurs et blanchiment
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- Abrogation de l'article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale
Conseil constitutionnel, mars 2024
- Restitution d'un bien immobilier confisqué en première instance
Cour d'appel de Limoges, novembre 2023
Affaire qualifiée de travail dissimulé et blanchiment
- Restitution d'une somme de plus de 2.100.000 euros
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, septembre 2023
Affaire qualifiée d'escroqueries, blanchiment et pratiques commerciales trompeuses
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- Restitution d'une somme de 540.000 euros
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-terre, juin 2023
Affaire qualifiée d'escroquerie
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- Restitution d'un bien immobilier
Tribunal correctionnel de Paris, juin 2023
Affaire qualifiée d'escroquerie, blanchiment et atteintes à un système de traitement automatisé de données
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- Restitution d'une somme de plus de 50.000 euros
Tribunal correctionnel de Senlis, juin 2023
Affaire qualifiée de fausse déclaration en vue d'obtenir d'une personne publique un avantage indu
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- Restitution d'une somme de plus de 800.000 euros
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, mai 2023
Affaire qualifiée de travail dissimulé et blanchiment
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- Restitution de trois biens immobiliers saisis
Tribunal correctionnel de Pointe à Pitre, mai 2023
Affaire qualifiée de travail dissimulé
- Mainlevée d'une saisie pénale immobilière
Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Colmar, avril 2023
Affaire qualifiée de blanchiment, recel, travail dissimulé, abus de biens sociaux, faux, usage de faux, escroquerie
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- Restitution de fonds appartenant à une SCI et de la quote-part d'un tiers dans un bien immobilier
Tribunal correctionnel de Pontoise, mars 2023
Affaire qualifiée de vols aggravés
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- Restitution d'un bien immobilier confisqué en première instance
Cour d'appel de Paris, janvier 2023
Affaire qualifiée d'escroquerie et blanchiment
- Rectification de jugement afin de réserver les droits d'un co-indivisaire sur un bien immobilier confisqué
Tribunal correctionnel de Marseille, janvier 2023
Affaire qualifiée de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs
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- Mainlevée d'une saisie pénale immobilière
Juge d'instruction de Lyon, décembre 2022
Affaire qualifiée de trafic de stupéfiants
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- Autorisation de vendre une villa saisie pénalement au prix de 81,2 millions d'euros
Cour d'appel de Paris, novembre 2022
Affaire qualifiée d'escroquerie
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- Restitution de plusieurs véhicules pour une valeur totale de plus de 300.000 euros
Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, juin 2022
Affaire qualifiée de blanchiment et exercice illégal de la profession de banquier
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- Restitution d'une somme de plus de 50.000 euros
Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, juin 2022
Affaire qualifiée de corruption
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- Mainlevée d'une saisie pénale immobilière
Juge d'instruction de Meaux, juin 2022
Affaire d'escroquerie en bande organisée et blanchiment de fraude fiscale
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- Restitution d'un bien immobilier et de deux créances de sommes d'argent de 75.000 euros
Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Douai, mai 2022
Affaire d'escroquerie et blanchiment aggravé
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- Restitution de 95% d'un bien immobilier confisqué totalement en première instance
Cour d'appel de Paris, mai 2022
Affaire de proxénétisme
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- Restitution d'une somme de près de 170.000 euros
Tribunal judiciaire de Nanterre (CRPC), mai 2022
Affaire de fraude fiscale
- Restitution d'un bien immobilier
Tribunal correctionnel de Pontoise, avril 2022
Affaire de travail dissimulé et abus de biens sociaux
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- Mainlevée d'une saisie pénale immobilière
Tribunal correctionnel de Versailles, mars 2022
Affaire d'escroquerie et recel
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- Restitution de la somme de 275.000 euros
Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles, mars 2022
Affaire d'aide au séjour et association de malfaiteurs
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- Non-confiscation de deux biens immobiliers
Tribunal correctionnel de Bobigny, mars 2022
Affaire de travail dissimulé, abus de biens sociaux et blanchiment
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- Abrogation de l'article 131-21 du Code pénal
Conseil constitutionnel, novembre 2021
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- Restitution de la somme de 138.000 euros
Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, novembre 2021
Affaire de travail dissimulé et blanchiment
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- Restitution de la somme de 30.000 euros
Tribunal correctionnel de Bastia, octobre 2021
Affaire d'escroquerie
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- Restitution d'un bien immobilier et de biens placés sous scellés
Cour d'appel de Versailles, juin 2021
Affaire de recel de vols aggravé, blanchiment et association de malfaiteurs
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- Restitution d'un navire
Cour d'appel de Versailles, juin 2021
Affaire de recel de vols aggravé, blanchiment et association de malfaiteurs
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- Restitution de cinq montres, cinq téléphones portables et quatre tablettes,
Juge d'instruction de Nanterre, mai 2021
Affaire de blanchiment, recel, abus de biens sociaux et travail dissimulé
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- Restitution d'un véhicule d'une valeur de 150.000 euros
Juge d'instruction de Lille, mai 2021
Affaire d'escroquerie en bande organisée, blanchiment et association de malfaiteurs
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- Restitution de fonds saisis sur un compte bancaire
Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Limoges, avril 2021
Affaire d'escroquerie, de fraude fiscale et d'abus de biens sociaux
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- Restitution de la somme de 100.000 euros saisie sur un compte bancaire
Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Caen, mars 2021
Affaire de travail dissimulé et de blanchiment
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- Restitution de la somme des sommes saisi sur un compte joint
Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, mars 2021
Affaire de blanchiment en bande organisée et travail dissimulé
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- Restitution d'un bien immobilier d'une valeur de 520.000 euros
Cour d'appel de Lyon, mars 2021
Affaire d'association de malfaiteurs et de tenue d'une maison de jeux clandestine
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- Restitution de la moitié d'un bien immobilier préalablement confisqué
Cour d'appel de Douai, décembre 2020
Affaire d'abus de biens sociaux et abus de confiance
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- Restitution d'un véhicule
Tribunal correctionnel de Meaux, novembre 2020
Affaire de conduire sans permis, conduite sans assurance, prise du nom d'un tiers
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- Restitution de la somme de 14.000 euros saisie en espèces
Parquet de Nanterre, novembre 2020
Affaire de trafic de stupéfiants
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- Restitution de 1,8 million d'euros saisie sur comptes bancaires
Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, septembre 2020
Affaire d'escroquerie et blanchiment en bande organisée
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- Restitution d'un véhicule d'une valeur de 30.000 euros
Juge d'instruction de Paris, août 2020
Affaire d'aide au séjour irrégulier
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- Restitution d'un véhicule d'une valeur de 100.000 euros
Juge d'instruction de Cambrai, juillet 2020
Affaire de dégradations et violences aggravées
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- Restitution d'un bien immobilier d'une valeur de 1,2 million d'euros
Cour d'appel de Paris, mars 2020
Affaire de fraude fiscale
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- Restitution d'un bien immobilier
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, novembre 2019
Affaire d'importation de stupéfiants, de blanchiment et association de malfaiteurs
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- Restitution d'un bien immobilier et déblocage de cinq comptes bancaires
Cour d'appel de Versailles, septembre 2019
Affaire de trafic de stupéfiants
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Articles et formations
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- Saisie pénale immobilière : modalités d'examen de la bonne foi des tiers nus-propriétaires mineurs, Crim., 15 janvier 2025, n°24-80.694, AJ Pénal 2025.100, 28 février 2025
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- Office de la chambre de l'instruction en matière d'appel d'une ordonnance de refus de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, Crim., 12 février 2025, n°24-81.224, N1705B3K, Lexbase Pénal, 27 février 2025
- Nécessité d’aviser le curateur de l’audience d’appel de l’ordonnance de saisie d’un bien immobilier dont le nu-propriétaire est un majeur protégé, N1519B3N, Le Quotidien, 21 janvier 2025
- Conditions d'engagement ou de reprise d'une procédure civile d'exécution sur un bien objet d'une saisie pénale, Crim., 15 janvier 2025, n°23-85.073, Le Quotidien Lexbase, 17 janvier 2025
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- Saisie pénale immobilière : saisissabilité du seul droit démembré confiscable, Cour de cassation, crim. 2 octobre 2024, AJ pénal 2024. 585, 29 novembre 2024
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- Application de la nouvelle définition de la bonne foi à la confiscation de l'instrument de l'infraction, Cour de cassation, crim. 4 septembre 2024, AJ pénal 2024. 533 , 29 octobre 2024
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- Étendue du débat en cas de contestation d’une confiscation définitive par le tiers propriétaire N0489B3I, Lexbase Pénal, 24 octobre 2024
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- Loi du 24 juin 2024 relative aux saisies et confiscations : la logique comptable plutôt que la logique juridique, AJ pénal 2024. 440, 15 septembre 2024
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- Applicabilité de la procédure de l’article 802-2 du Code de procédure pénale à la contestation de la régularité d’une saisie pénale N9784BZE, Lexbase Pénal, 25 juillet 2024
- Droits des héritiers du prévenu condamné qui décède en cours d'instance sur le bien confisqué, Cour de cassation, crim. 7 mai 2024 , AJ pénal 2024. 346 , 1 juillet 2024
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- Rappels sur le contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur du produit de l’infraction N9510BZA, Lexbase Pénal, 27 juin 2024
- Surpopulation carcérale : stop ou encore ? N9432BZD, Lexbase Avocats, 6 juin 2024
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- Impossibilité de justifier une remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation par l'importance des frais de justice, Cour de cassation, crim. 27 mars 2024 , AJ pénal 2024. 285, 31 mai 2024
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- Conditions de la confiscation en valeur du véhicule ayant servi à commettre un délit routier N9072BZZ, Lexbase Pénal, 25 avril 2024
- La révolution de la mise en oeuvre de la confiscation, N841BZE, Lexbase Pénal, 28 mars 2024
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- Conditions de la confiscation en valeur du véhicule ayant servi à commettre un délit routier, N9072BZZ, Lexbase Pénal, 28 mars 2024
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- Indifférence de la notion de libre disposition par le tiers propriétaire d'un bien confisqué, crim., 24 janvier 2024, AJ Pénal 2024.165, 28 mars 2024
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- Articulation entre les infractions pénales et douanières de blanchiment et leur présomption, Village de la Justice, 27 mars 2024
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- Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien retenu en garantie, Village de la Justice, 21 mars 2024
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- Irrecevabilité de l'appel formé contre une décision de gel portant sur un bien meuble corporel saisi à titre d'instrument de l'infraction, N8407BZE, Lexbase Pénal, 29 février 2024
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- Inconfiscabilité du cautionnement payé au cours du contrôle judiciaire, crim., 15 novembre 2023, AJ Pénal 2024.104, 28 février 2024
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- Nullité de l'ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation sans avis préalable du procureur de la République, Cour de cassation, crim. 15 novembre 2023 , AJ pénal 2023. 559, 30 décembre 2023
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- Protection des droits du tiers propriétaire en cas d'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation, crim., 13 déc. 2023, N8025BZA, Lexbase Pénal, 24 janvier 2024
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- Mon collègue le juge, éditorial, N7794BZP, Lexbase Pénal, 20 décembre 2023
- Nullité de l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation sans avis préalable du procureur de la République, crim., 15 nov. 2023, AJ Pénal 2023.559, 31 décembre 2023
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- Conformité au droit au respect des biens du refus de restitution fondé sur l'expiration du délai de six mois, crim., 13 sept. 2023, N7172BZN, Lexbase Pénal, 9 novembre 2023
- L'articulation entre la requête en restitution et l'ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation, Actualités du Village de la Justice, 19 octobre 2023
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- Définition de la mauvaise foi du tiers propriétaire d'un bien confisqué sur le fondement de la présomption d'illicéité, crim. 28 juin 2023, AJ Pénal 2023.410, 30 septembre 2023
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- Contester la saisie pénale d'actifs numériques, Actualités du Village de la Justice, 25 septembre 2023
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- La contestation de la remise d'un bien aux fins d'aliénation, Actualités du Village de la Justice, 11 septembre 2023
- Contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité des saisies pénales, Actualités du Village de la Justice, 31 août 2023
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- Prohibition de l'attribution du bien confisqué par la juridiction de jugement, Cour de cassation, crim. 1er juin 2023, AJ pénal 2023. 345 , 30 juillet 2023
- Motivation et contrôle de proportionnalité de la peine de confiscation en valeur du produit de l'infraction, crim. 19 avril 2023, AJ pénal 2023. 303, 27 juin 2023
- Limitation des motifs de refus de restitution en cas de classement sans suite, crim. 1 février 2023, AJ pénal 2023. 246, 30 mai 2023
- Pièces communiquées à l'appelant d'une ordonnance de refus de restitution, N5504BZU, Lexbase Pénal, 25 mai 2023
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- Restitution de l'instrument de l'infraction au tiers de bonne foi au cours de l'instruction, N5504BZS, Lexbase Pénal, 25 mai 2023
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- Confiscabilité du bien ayant servi à commettre la circonstance aggravante de l'infraction poursuivie, crim. 25 janvier 2023, AJ pénal 2023. 195, 30 avril 2023
- Saisies pénales et confiscations : la protection du patrimoine du tiers de mauvaise foi, Actualités du Village de la Justice, 23 mars 2023
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- L'exécution en France d'une peine de confiscation prononcée à l'étranger, Actualités Village de la Justice, 13 mars 2023
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- Distinguer le vrai du faux, N4397BZU, Lexbase Pénal, 23 février 2023
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- Sort du pacte tontinier en cas de confiscation des droits concurrents du coacquéreur condamné, crim., 7 décembre 2022, AJ Pénal 2023 p.93, 2 mars 2023
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- Précisions sur les conditions de destruction en cours d'enquête d'un bien meuble saisi, N4413BZK, Lexbase Pénal, 23 février 2023
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- Précisions sur la valorisation d'un bien immobilier confisqué en valeur en cas de prêt bancaire, crim., 23 novembre 2022, AJ Pénal 2023 p.46, 30 janvier 2023
- La saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire, Actualités juridiques du village - Droit pénal, 2 décembre 2022
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- Consécration des droits du tiers propriétaire d'un bien susceptible d'être confisqué, crim. 7 septembre 2022, AJ pénal 2022, p.540, 29 novembre 2022
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- La libre disposition en matière de confiscation : une notion à sens unique, N3323BZ4, Lexbase Pénal, 24 novembre 2022
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- Vers l'ineffectivité du recours contre une ordonnance de destruction ou de remise d'un bien à l’AGRASC, crim. 22 mai 2022, AJ pénal 2022, p.487, 27 octobre 2022
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- Recevabilité de l'appel contre une ordonnance de saisie pénale immobilière par le supposé propriétaire économique réel, crim., 9 juin 2022, AJ Pénal 2022, p.488, 27 octobre 2022
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- Effets de l’impossibilité définitive de se défendre d’une personne mise en cause sur la validité d’une saisie pénale spéciale pratiquée à son encontre, N2470BZI, Lexbase Pénal, 20 octobre 2022
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- Saisies pénales et confiscations : variations autour de l'objet et du produit de l’infraction, AJ pénal 2022, p.419, 29 septembre 2022
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- Constitutionnalité de la saisie pénale de sommes inscrites au crédit du compte bancaire d’un cabinet d’avocats, N2468BZG, Lexbase Avocats, 1er septembre 2022
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- Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de saisie par la personne à l’encontre de laquelle la demande d’entraide aux fins de saisie a été réalisée, Lexbase pénal, A792774D, 12 juillet 2022
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- Quelques rappels relatifs à la peine de confiscation de l'instrument du délit de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire, Lexbase pénal, N1918BZ3, 23 juin 2022
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- L'applicabilité du principe de proportionnalité à la saisie de l'objet de l'infraction, Actualités juridiques du village - Droit pénal, 22 juin 2022
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- Rappels synthétique sur la situation de l'époux non condamné en matière en matière de confiscation, crim. 30 mars 2022, AJ Pénal 2022, p.277, 29 mai 2022
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- Le couple face à la peine de confiscation, Actualités juridiques du village - Droit pénal, 5 mai 2022
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- Restitution d'office des biens dont la saisie a été annulée, crim. 23 février 2022, AJ Pénal 2022, p.222, 29 avril 2022
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- Absence d'applicabilité du principe ne bis in idem à la procédure de restitution post-sentencielle d'un bien saisi appartenant au condamné, Lexbase pénal, N1263BZS, 28 avril 2022
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- La saisie pénale d'un bien appartenant à une société civile immobilière, Actualités juridiques du village - Droit pénal, 28 avril 2022
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- Le statut procédural du tiers propriétaire d'un bien susceptible d'être confisqué, AJ Pénal 2022, p.66, 1er mars 2022
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- Le caractère facultatif du refus de restitution du produit de l'infraction, Lexbase pénal, N0470BZG, 24 février 2022
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- Le nouveau statut procédural du tiers en matière de confiscation, Actualités juridiques du village - Droit pénal, 4 janvier 2022
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- Rappel des conditions de destruction pendant l'information judiciaire d'un bien placé sous main de justice, Lexbase pénal, N9393BYK, 25 novembre 2021
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- Recevabilité du recours de toute partie intéressée contre l'ordonnance autorisant la vente du bien saisi, crim. 15 septembre 2021, AJ Pénal 2021, p.547, 24 novembre 2021
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- Droit des saisies pénales et confiscations : repères jurisprudentiels, Lexbase pénal, N8785BYZ, 23 septembre 2021
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- Absence de confiscabilité d'un bien immobilier sur lequel un tiers de bonne foi dispose d'un démembrement du droit de propriété, crim. 30 juin 2021, AJ Pénal 2021, p.430, 22 septembre 2021
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- Inconstitutionnalité du statut du tiers propriétaire lors de la phase de jugement, Lexbase Pénal, A10534Q3, 20 mai 2021
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- Impossibilité de cantonner la saisie pénale en valeur d'un bien immobilier, crim. 10 mars 2021, AJ Pénal 2021, p.216, 27 avril 2021
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- La confiscation du produit du délit de travail dissimulé, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 16 avril 2021
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- Motivation d'une restitution de l'instrument de l'infraction après jugement, crim. 20 janvier 2021, AJ Pénal 2021, p.164, 24 mars 2021
- Confiscation : la CJUE renforce la protection des tiers de bonne foi, Lexbase Pénal, N6484BYS, 25 février 2021
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- Application du principe de proportionnalité au tiers de mauvaise foi en cas de confiscation totale d'un bien indivis, crim. 25 novembre 2020, AJ pénal 2021, p. 39, 29 janvier 2021
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- Limitation de l'accès aux pièces du demandeur à la restitution, tiers à la procédure, durant la phase de jugement, crim. 21 octobre 2020, AJ pénal 2021, p.44, 29 janvier 2021
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- Obligation de trancher l’éventuelle contestation relative à la propriété d’un bien demeurant saisi après jugement, Lexbase Pénal, N6095BYE, 21 janvier 2021
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- Confiscation d’un bien commun : le civil tient le pénal en échec, Lexbase Pénal, N4889BYQ, 29 octobre 2020
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- Droits de la défense : faudra-t-il un Outreau de la saisie pénale ? AJ pénal 2020, p.452, 28 octobre 2020
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- Recours contre une ordonnance de saisie pénale : copier-coller sur copier-coller ne vaut, crim. 24 juin 2020, AJ pénal 2020, p.42, 24 septembre 2020
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- Applicabilité du principe de proportionnalité au refus de restitution après jugement, crim. 18 mars 2020, AJ pénal 2020, p.372, 24 juillet 2020
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- Restitution d’objets placés sous main de justice : précisions sur le mécanisme de prescription acquisitive de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, Lexbase Pénal, N4083BYU, 16 juillet 2020
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- La saisie pénale spéciale conditionnée à l'existence d'indices de commission d'une infraction, crim. 4 mars 2020, AJ pénal 2020, p.311, 30 juin 2020
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- La défense des tiers en matière de saisie pénale immobilière, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 18 juin 2020
- Contester une ordonnance de maintien de saisie pénale d’un compte bancaire, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 13 mai 2020
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- Application du principe de proportionnalité à l’instrument du délit de corruption active, Lexbase Pénal, N2809BYP, 23 avril 2020
- Rappels synthétiques en matière d’appel contre une ordonnance de saisie pénale – Cour de cassation, crim. 15 janvier 2020, AJ Pénal 2020, p.145, 27 mars 2020
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- Les inégales exigences de motivation de la peine de confiscation, Lexbase Pénal, N2515BYS, 19 mars 2020
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- Obtenir la restitution d’un bien définitivement confisqué, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 19 février 2020
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- Primauté de la saisie pénale sur les procédures de sauvegarde et de saisie immobilière – Cour de cassation, 2e civ. 5 décembre 2019, AJ Pénal 2020, p.90, 17 février 2020
- Refus de restitution d’un bien confiscable ou utile à la manifestation de la vérité– Cour de cassation, crim. 6 novembre 2019, AJ Pénal 2020, p.36, 30 janvier 2020
- Indifférence de la mise en liquidation judiciaire de la personne poursuivie sur la validité d’une saisie pénale – Cour de cassation, crim. 23 octobre 2019, AJ Pénal 2019, p.613, 30 décembre 2019
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- Application du principe de proportionnalité à la saisie en valeur de l’instrument de l’infraction, Lexbase Pénal, N1379BYQ, 19 décembre 2019
- Non application du régime des saisies pénales spéciales à la saisie en valeur des biens meubles corporels – Cour de cassation, crim. 7 août 2019, AJ Pénal 2019, p.512, 29 octobre 2019
- Restitution dangereuse pour les personnes ou les biens : nécessité d’apprécier la proportionnalité de la privation de propriété – Cour de cassation, crim. 21 mai 2019, AJ Pénal 2019, p.400, 29 juillet 2019
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- Saisie pénale : la bonne foi se présumé dès le début de la procédure, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 26 juillet 2019
- Recours contre une décision d’irrecevabilité de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice – Cour de cassation, crim. 20 mars 2019, AJ Pénal 2019, p.282, 22 mai 2019
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- Difficulté d’exécution d’une confiscation : imbroglio procédural autour d’une motocyclette, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 12 avril 2019
- Saisie pénale spéciale : droit au procès équitable de l’appelant, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 15 février 2019
- La confiscation est-elle (enfin) une peine comme les autres ?, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 31 janvier 2019
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- Possibilité pour le propriétaire de bonne foi d’obtenir la restitution d’un bien confisqué – Cour de cassation, crim. 7 novembre 2018, AJ Pénal 2019, p.45, 28 janvier 2019
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- Peine de confiscation : pour en finir avec la mauvaise foi, 26 novembre 2018, AJ Pénal 2018 p.505, 26 novembre 2018
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- La double limitation de la saisie en valeur d’un bien appartenant à un mis en examen, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 19 novembre 2018
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- Le tiers propriétaire du bien saisi pénalement doit agir par lui-même, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 29 août 2018
- La motivation de la peine de confiscation, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 25 juillet 2018
- L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 24 juillet 2018
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- Confiscation de biens saisis : quand la chambre criminelle invite la victime la victime à assigner l’État, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 29 mars 2018
- L’impossible conciliation entre la remise à l’AGRASC pour aliénation et le respect des droits des certains tiers, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 27 mars 2018
- Saisie douanière : les effets du règlement transactionnel, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 02 février 2018
- Saisie douanière : ce qui n’est pas confisqué doit être restitué, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 01 février 2018
- Illustration de la libre disposition d’une créance en matière de saisie pénale, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 20 novembre 2017
- Saisie pénale : l’introuvable principe de nécessité, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 15 novembre 2017
- Le recouvrement des dommages et intérêts par le biais de la confiscation, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 13 novembre 2017
- Quelques rappels sur la saisie pénale immobilière et la saisie pénale de créances de loyers, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 20 octobre 2017
- La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 16 octobre 2017
- Le sort des créances du propriétaire dont le bien a fait l’objet d’une saisie pénale, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 06 juillet 2017
- Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier ne suffisent pas à le rendre confiscable, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 15 juin 2017
- Saisie pénale de patrimoine : un embryon de proportionnalité, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 31 mai 2017
- La restitution par le procureur de biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 29 mai 2017
- Le tiers propriétaire en matière de saisie pénale immobilière et de confiscation : pas coupable mais responsable ?, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 7 février 2017
- Formulaires Proacta, Procédure pénale, 140 - Saisies et confiscations pénales
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- Assises du droit pénal fiscale, 2ème édition, Table ronde "Les peines complémentaires, angle mort de la répression pénale fiscale ?", 2 décembre 2024
- Rencontres pénales stéphanoises, 4ème édition, "Saisies et confiscations pénales", 28 novembre 2024
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- "Actualités du droit des saisies pénales et confiscations", ERAGE, 20 novembre 2024
- "Saisie pénale et confiscation immobilières", CAMPUS Barreau de Paris, 11 octobre 2024
- Commission ouverte Droit routier, Ordre des Avocats de Paris,"la confiscation du véhicule du délinquant routier", 22 avril 2024
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- Journée d'étude, Repensez le jugement des délits, table ronde consacré au droit pénal des affaires, 24 novembre 2023
- "Confiscation et restitution devant le tribunal correctionnel", Novemberfest du pénaliste, UJA, 9 novembre 2023
- "Saisies pénales et confiscations : bonnes et mauvaise pratiques", Formation Lexlearning, avec Lionel Ascensi et Nicolas Catelan, 23 octobre 2023
- "La rencontre de la saisie pénale et des procédures civiles", Association Droit & Procédure, 26 septembre 2023
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- "Le tiers saisi à l'audience pénale de jugement", avec Me Maximilien Steinkrauss, CAMPUS, 6 juillet 2023
- Conférence de la commission fiscale de l'Ordre des Avocats :"Le pénal fiscal en pratique : de la dénonciation à la confiscation", 21 juin 2023
- Défendre le propriétaire d'un bien saisi ou confisqué en matière pénale, 30 mars 2023, ERAGE Reims
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- Droit des saisies pénales et confiscations, 2023, Master 2 Droit pénal économique et de la conformité, Université Paris - Nanterre
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- Droit des saisies pénales et confiscations, Master 2 Prévention du Risque Pénal Economique et Financier, Université de Nancy
- Droit et pratique des saisies et confiscations pénales, 7 et 14 décembre 2022, EFB
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- Tout savoir sur la saisie pénale, 6 décembre 2022, Association Droit et procédure
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- Défendre le propriétaire d'un bien saisi ou confisqué, 2 décembre 2022, ERAGE Strasbourg
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- Défendre le propriétaire d'un bien saisi ou confisqué, 21 octobre 2022, Barreau d'Orléans
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- Droit des saisies pénales et confiscations, 2022, Master 2 Droit pénal économique et de la conformité, Université Paris - Nanterre
- Défendre le propriétaire d'un bien saisi ou confisqué en matière pénale, 8 avril 2022, ERAGE Nancy
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- Défendre le propriétaire d'un bien saisi pénalement, 4 novembre 2021, UJA de Paris
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- Saisies pénales et confiscations, Lexlearning, direction scientifique, catalogue de Lexbase Formation
- Saisies pénales et confiscations, 30 janvier 2019, Commission pénale de l’Union des Jeunes Avocats de Paris
- Saisies pénales et confiscations, 5 décembre 2018, Commission pénale de l’Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis