La Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir fait l'exacte application de l'article 99-2, alinéa 3, du...

La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure une Chambre de l'instruction qui avait réformer une ordonnance de saisie pénale au...

La confiscation fondée sur la présomption d'illicéité, prévue à l'article 131-21, alinéa 5, du Code pénal, s'applique à l'infraction de...

En cas d'appel d'une ordonnance de saisie de créance figurant sur un contrat d'assurance-vie, il résulte des articles 706-153 et 706-155...

Maître Matthieu Hy interviendra le mercredi 5 décembre 2018, de 9 heures 30 à 12 heures 30, à l'invitation de la Commission pénale de...

AJ Pénal 2018 p.505. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)

Lorsque le propriétaire des biens saisis, mis en cause dans le cadre de la procédure pénale, décède en cours d'instance, de sorte que...

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale que le montant...

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C'est à tort que les juges du fond ont énoncé que le principe de proportionnalité ne s'appliquait pas à la confiscation d'un bien qui,...

Un jugement qui rejette la demande de restitution formulée par un tiers est susceptible d'appel, sans que ne puisse lui être opposée...

Après avoir rappelé que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation, la...

La Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve une Chambre de l'instruction de Cour d'appel d'avoir confirmé une ordonnance de...

Dans le cadre de son recours contre une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent, l'appelant doit disposer des pièces de la...

L'arrêt constitue une application, à propos d'animaux appartenant à des espèces protégées, de l'article 131-21, alinéa 7 du Code pénal,...

Sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a pu refuser de restituer au requérant des...

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Nul ne plaidant par procureur, le prévenu n'a pas qualité pour contester la confiscation de la part indivise de son épouse dans...