Un accusé acquitté dont le bien a été confisqué par la cour d'assises par un arrêt devenu définitif peut en solliciter la restitution par...

Saisie d'un recours contre un refus de restitution du Parquet fondé sur l'existence d'une contestation sérieuse sur la propriété du bien...

L'article 802-2 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 23 mars 2019, offre à la personne ayant fait l'objet d'une perquisition...

Dans sa décision en date du 21 mars 2019 (§242 à 244), le Conseil constitutionnel estime que les nouvelles dispositions permettant au...

N'est pas contraire au droit à un recours effectif, consacré à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article...

Toute décision de refus de restitution du procureur de la République ou du procureur général peut être déférée devant la chambre de...

Est transmise au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de recours prévu contre une...

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Viole le droit au procès équitable la chambre de l'instruction qui ne s'assure pas que les pièces sur lesquelles elle se fonde pour...

N'est pas contraire à la Constitution l'article 706-150, alinéa 2 du Code de procédure pénale dès lors que l'article 550 du même Code...

Maître Matthieu Hy animera une formation sur les saisies pénales et confiscation le 30 janvier 2019 de 20 heures 30 à 22 heures 30 à la...

En ne précisant pas à quel titre un bien est confisqué sur le fondement de l'article 131-21 du Code pénal, l'arrêt de la Cour d'appel...

Une SCI n'a pas qualité pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. La saisie pénale...

AJ Pénal 2019, p.45. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)

Lorsque les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou en valeur, le produit de l'infraction, la juridiction doit se...

L'absence de limitation dans le temps des saisies pénales spéciales ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel dès lors qu'elles...

En cas d'appel d'une ordonnance de refus de restitution d'objet placés sous main de justice rendue par le juge d'instruction, le...

Les juges ne peuvent considérer que la demande de restitution fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale n'a pas été effectué...

La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par une demande d'entraide, posée par l'article...