Non application des saisies spéciales à la saisie en valeur des biens meubles corporels, par M.Hy
Délai raisonnable imposé aux juges en matière de saisie pénale (Crim., 25 septembre 2019)
Application du principe de proportionnalité à l'instrument de l'infraction (Crim.,25 septembre 2019)
Calcul du produit du blanchiment de fraude fiscale (Crim., 11 septembre 2019)
Restitution dangereuse : nécessité d’apprécier la proportionnalité, par Matthieu Hy
Primauté de la saisie pénale sur une procédure civile d'exécution (Crim., 7 août 2019, avis)
Exclusion des biens meubles corporels des saisies pénales spéciales (Crim., 7 août 2019)
Saisie pénale : la bonne foi se présumé dès le début de la procédure, par Matthieu Hy
Le gouvernement souhaite développer les saisies et confiscations des avoirs criminels (Le Monde)
Possibilité de se fonder sur des éléments postérieurs à l'ordonnance de saisie (Crim., 26 juin 2019)
Mise en examen et contestation d'une ordonnance de saisie pénale (Crim., 26 juin 2019)
Délais d'appel en cas d'obstacle à l'exercice des voies de recours (Crim., 19 juin 2019)