AJ Pénal 2019, p.512. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)

Bien que le principe de respect du délai raisonnable, notamment consacré à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,...

Dans le cadre d'une affaire de proxénétisme, deux biens immobiliers appartenant aux mis en cause ont fait l'objet d'une saisie pénale. La...

L'assiette de l'amende encourue pour blanchiment de fraude fiscale a pour base le montant du produit de cette fraude, qui est constitué...

AJ Pénal 2019, p.400. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)

Sauf autorisation du Juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, le juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente...

La saisie en valeur de biens meubles corporels au cours de l'information judiciaire est soumise aux conditions des article 94 et 97 du...

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L’agence chargée de gérer et revendre les immeubles et objets saisis par la justice estime, malgré ses chiffres record, que l’on pourrait...

Aucune disposition légale non plus que réglementaire n’interdit aux juges d’avoir communication des actes de la procédure accomplis...

Selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, les juges saisis d'un recours contre une ordonnance de saisie pénale d'un juge...

La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure la Chambre de l'instruction qui avait déclaré irrecevable un appel interjeté hors...

Par application des articles 131-21, alinéa 3 du Code pénal et 706-141 et 706-153 du Code de procédure pénale, la Chambre de...

Les juges du fond doivent s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de la peine de confiscation de biens dont le prévenu n'a pu...

Au visa de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, la Chambre criminelle de la Cour...

Le principe de proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété n'est pas applicable aux confiscations, en valeur ou en ature,...

AJ Pénal 2019, p.282. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)

Il résulte de l'article 706-154 du Code de procédure pénale que le Procureur de la République peut autoriser par tout moyen l'officier de...

La Cour européenne des droit de l'homme, dans un arrêt Bokova c. Russie du 16 avril 2019, conclut à la violation de l'article 1er du...

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