Inopposabilité de la confiscation du produit du délit au tiers appelant (Crim., 22 janv. 2020)
Absence de confiscation de patrimoine en matière de travail dissimulé (Crim., 21 janv. 2020)
Conditions d'indemnisation de la partie civile sur les biens confisqués (Civ.2ème, 16 janv. 2020)
Nécessité de vérifier la nature de produit de l'infraction à chaque recours (Crim., 15 janv. 2020)
Libre choix du gardien en matière de saisie sans dépossession (Crim., 15 janvier 2020)
Refus de restitution d’un bien confiscable ou utile à la manifestation de la vérité, par Matthieu Hy
Indifférence de la mise en liquidation judiciaire de la personne poursuivie sur la saisie, par M.Hy
Application du principe de proportionnalité à la saisie de l’instrument de l’infraction, par M.Hy
Contradiction entre le montant du préjudice et celui du produit du délit (Crim., 18 décembre 2019)
Demande de restitution lors de l'appel d'une remise pour aliénation (Crim., 18 décembre 2019)
Confiscation de chiens objet des infractions poursuivies (Crim., 3 décembre 2019)
Caractère confiscable du bien saisi au jour de l'examen du recours (Crim., 20 novembre 2019)