Inopposabilité de la confiscation du produit du délit au tiers appelant (Crim., 22 janv. 2020)
Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de restitution d'un objet à un...
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Absence de confiscation de patrimoine en matière de travail dissimulé (Crim., 21 janv. 2020)
Viole le principe de légalité des peines, notamment prévu par l'article 111-3 du Code pénal, la juridiction qui condamne un prévenu à la...
Conditions d'indemnisation de la partie civile sur les biens confisqués (Civ.2ème, 16 janv. 2020)
L'article 706-164 du Code de procédure pénale instaure un mécanisme permettant à une partie civile d'obtenir les dommages et intérêts par...
Nécessité de vérifier la nature de produit de l'infraction à chaque recours (Crim., 15 janv. 2020)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la juridiction d'instruction a le devoir d'apprécier et de vérifier, sur la base des...
Libre choix du gardien en matière de saisie sans dépossession (Crim., 15 janvier 2020)
L'article 706-158, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose que "le magistrat qui ordonne la saisie sans dépossession désigne la...
Refus de restitution d’un bien confiscable ou utile à la manifestation de la vérité, par Matthieu Hy
AJ Pénal 2020, p.36. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Indifférence de la mise en liquidation judiciaire de la personne poursuivie sur la saisie, par M.Hy
AJ Pénal 2019, p.613. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Application du principe de proportionnalité à la saisie de l’instrument de l’infraction, par M.Hy
Lire l'article sur Lexbase (abonnés)
Contradiction entre le montant du préjudice et celui du produit du délit (Crim., 18 décembre 2019)
Lorsque le montant du produit ou de l'objet de l'infraction correspond au préjudice subi par la partie civile, une juridiction de...
Demande de restitution lors de l'appel d'une remise pour aliénation (Crim., 18 décembre 2019)
A l'occasion du recours formé contre une décision de remise à l'AGRASC pour aliénation d'un bien meuble fondé sur l'article 41-5, alinéa...
Confiscation de chiens objet des infractions poursuivies (Crim., 3 décembre 2019)
Les infractions d'échange intracommunautaire d'animaux vivants non conformes aux conditions sanitaires ou de protection et de tromperie...
Caractère confiscable du bien saisi au jour de l'examen du recours (Crim., 20 novembre 2019)
Lorsque la chambre de l'instruction de la Cour d'appel, à l'occasion d'un recours contre une ordonnance de saisie pénale, examine le...
Recours du débiteur de la créance saisie pénalement (Crim., 20 novembre 2019)
Lorsqu'une créance fait l'objet d'une saisie pénale, le débiteur qui conteste devoir consigner la somme due auprès de l'AGRASC doit...
Mise à disposition de l'appelant des témoignages justifiant la saisie pénale (Crim., 20 nov. 2019)
Une chambre de l'instruction de cour d'appel ne peut confirmer une ordonnance de saisie pénale en affirmant que de nombreux témoignages...
Modalités de saisie en valeur de l'instrument de l'infraction (Crim., 6 novembre 2019)
La saisie pénale en valeur consiste à saisir un bien non pour parce qu'il aurait un lien avec l'infraction pénale poursuivie mais parce...
Motifs de non-restitution d'un bien saisi au cours de l'enquête (Crim., 6 novembre 2019)
Au cours de l'enquête, il revient, selon l'article 41-4 du Code de procédure pénale, au Procureur de la République de se prononcer sur...
Le produit de l'infraction de travail dissimulé n'est qu'une économie (Crim., 6 novembre 2019)
En matière de travail dissimulé, ce produit est constitué par la seule économie réalisée par la fraude
Procès Karachi : l’énième volte face de Ziad Takieddine
L’intermédiaire franco-libanais a nié jeudi avoir touché la moindre commission liée aux contrats d’armements avec l’Arabie saoudite et...
Impossibilité de restitution en valeur à la victime d'une infraction (Crim., 23 octobre 2019)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle d'une part qu'une victime d'infraction ne peut être considérée comme propriétaire...
Communication des pièces à l'appelant d'une ordonnance de saisie pénale (Crim., 23 octobre 2019)
Au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui consacre le droit à un procès équitable, la Chambre...
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