Quelques rappels sur la saisie pénale immobilière et la saisie pénale de créances de loyersBien que non publiés au Bulletin, deux arrêts en date du 11 octobre 2017 relatifs à la même affaire procèdent à d’intéressants rappels...
La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routierEn matière d’infractions routières, la peine de confiscation du véhicule peut avoir des conséquences ressenties comme plus sérieuses que...
Le sort des créanciers du propriétaire dont le bien a fait l'objet d'une saisie pénale, par M.HyL’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n°16-90011), publié au bulletin, est l’occasion de...
Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier, par Matthieu HyDans un arrêt en date du 31 mai 2017, publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les...