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Recours contre une décision d’irrecevabilité de la demande de restitution d’objets saisis, par M.Hy
AJ Pénal 2019, p.282. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Difficulté d’exécution d’une confiscation : imbroglio procédural autour d’une motocyclette, par M.Hy
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Saisie pénale spéciale : droit au procès équitable de l’appelant, par Matthieu Hy
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Formation sur les saisies pénales et confiscations
Maître Matthieu Hy animera une formation sur les saisies pénales et confiscation le 30 janvier 2019 de 20 heures 30 à 22 heures 30 à la...
Possibilité pour le propriétaire de bonne foi d’obtenir la restitution d’un bien confisqué, par M.Hy
AJ Pénal 2019, p.45. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Conférence sur les saisies pénales et confiscations le 5 décembre 2018
Maître Matthieu Hy interviendra le mercredi 5 décembre 2018, de 9 heures 30 à 12 heures 30, à l'invitation de la Commission pénale de...
Peine de confiscation : pour en finir avec la mauvaise foi, par Matthieu Hy
AJ Pénal 2018 p.505. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
La double limitation de la saisie en valeur d’un bien appartenant à un mis en examen, par M.Hy
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Le tiers propriétaire du bien saisi pénalement doit agir par lui-même, par Matthieu Hy
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La motivation de la peine de confiscation, par Matthieu Hy
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L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier, par M.Hy
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Homme d'affaires russe assassiné en France : 20 ans de réclusion et un acquittement
Un réfugié tchétchène a été condamné, vendredi, par la cour d’assises de Paris à 20 ans de réclusion criminelle pour l’assassinat d’un...
Un réfugié tchétchène condamné à vingt ans de réclusion pour assassinat
Le riche homme d’affaires Mikhail Lanin avait été assassiné en 2011 et retrouvé dans une impasse de Seine-Saint-Denis. Le Monde
20 ans pour l'assassinat d'un businessman russe
Rouslan Bersanov a été condamné aux assises à 20 ans de prison pour l'assassinat en 2011 d'un homme d'affaires russe. 20 Minutes
Confiscation : quand la chambre criminelle invite la victime la victime à assigner l'Etat, par M.Hy
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L’impossible conciliation entre la remise à l’AGRASC et le respect des droits de tiers, par M.Hy
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Saisie douanière : les effets du règlement transactionnel, par Matthieu Hy
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Illustration de la libre disposition d'une créance en matière de saisie pénale, par Matthieu HY
Par un arrêt en date du 8 novembre 2017 (pourvoi n°17-82632), publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre...
Saisie pénale : l'introuvable principe de nécessité, par Matthieu Hy
Par un arrêt en date du 25 octobre 2017 (Pourvoi n°16-87111), la chambre criminelle de la Cour de cassation manque une occasion de...
Le recouvrement des dommages et intérêts par le biais de la confiscation, par Matthieu Hy
Afin que l’indemnisation des victimes d’infractions ne soit pas totalement subordonnée à la solvabilité souvent aléatoire des condamnés,...
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