Restitution d’objets sous main de justice : précisions sur le mécanisme de prescription, par M.HyLire l'article sur Lexbase (abonnés)
La défense des tiers en matière de saisie pénale immobilière, par Matthieu HyLire l'article sur Village de la Justice (gratuit)
Applicabilité du principe de proportionnalité au refus de restitution après jugement, par M.HyAJ Pénal 2020, p.372. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Contester une ordonnance de maintien de saisie pénale d’un compte bancaire, par Matthieu HyLire l'article sur Village de la Justice (gratuit)