Transmission d'une QPC relative à l'article 99-1 du Code de procédure pénale (Crim., 19 mars 2019)Est transmise au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de recours prévu contre une...
Mise à disposition des pièces sur lesquelles se fonde la juridiction (Crim., 30 janvier 2019)Viole le droit au procès équitable la chambre de l'instruction qui ne s'assure pas que les pièces sur lesquelles elle se fonde pour...
Constitutionnalité de l'article 706-150, al. 2, du Code de procédure pénale (Crim., 30 janvier 2019)N'est pas contraire à la Constitution l'article 706-150, alinéa 2 du Code de procédure pénale dès lors que l'article 550 du même Code...
Nécessité de préciser à quel titre le bien a été confisqué (Crim., 16 janvier 2019)En ne précisant pas à quel titre un bien est confisqué sur le fondement de l'article 131-21 du Code pénal, l'arrêt de la Cour d'appel...