Délai raisonnable imposé aux juges en matière de saisie pénale (Crim., 25 septembre 2019)Bien que le principe de respect du délai raisonnable, notamment consacré à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,...
Application du principe de proportionnalité à l'instrument de l'infraction (Crim.,25 septembre 2019)Dans le cadre d'une affaire de proxénétisme, deux biens immobiliers appartenant aux mis en cause ont fait l'objet d'une saisie pénale. La...
Calcul du produit du blanchiment de fraude fiscale (Crim., 11 septembre 2019)L'assiette de l'amende encourue pour blanchiment de fraude fiscale a pour base le montant du produit de cette fraude, qui est constitué...
Primauté de la saisie pénale sur une procédure civile d'exécution (Crim., 7 août 2019, avis)Sauf autorisation du Juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, le juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente...