Transmission d'une QPC relative à l'article 99-1 du Code de procédure pénale (Crim., 19 mars 2019)

Est transmise au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de recours prévu contre une décision de placement d'un animal vivant prise par le procureur de la République sur le fondement de l'article 99-1 alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

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