La confiscation est-elle (enfin) une peine comme les autres ? par Matthieu HyOrcades Avocats31 janv. 20191 min de lectureDernière mise à jour : 3 janv. 2022Lire l'article sur Village de la Justice (gratuit)
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Vers un nouveau droit des saisies pénales, par Julien FresnaultLire l'article sur Village de la Justice (gratuit)
Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien...
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