Lire l'article sur Village de la Justice (gratuit)
Rechercher
Posts récents
Voir toutFormation de Maître Matthieu Hy organisée par l'ERAGE à Nancy le 8 avril 2022
Lire l'article sur Village de la Justice (gratuit)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime matrimonial. Si le bien est un bien indivis, la part de l'époux de bonne