Restitution après jugement de l'instrument de l'infraction (Crim., 20 janv. 2021)

L'arrêt illustre la restitution après jugement de l'instrument de l'infraction sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale (omission de statuer).

La chambre criminelle considère que la chambre de l'instruction a justifié sa décision en restituant des biens ayant servi à commettre une infraction à l'auteur de celle-ci au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur et de sa situation.

Lire l'arrêt