Règles de protection de l'époux de bonne foi selon son régime matrimonial (Crim., 30 mars 2022)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime matrimonial.


Si le bien est un bien indivis, la part de l'époux de bonne foi doit lui être restitué.

Si le bien est un bien commun, il peut être confisqué en totalité mais peut aussi être restitué en tout ou partie selon les circonstances de l'infraction, la personnalité et la situation personnelle de son auteur et la situation personnelle de l'époux de bonne, en examinant, lorsqu'il est applicable, la proportionnalité de la confiscation.


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