Possibilité de se fonder sur des éléments postérieurs à l'ordonnance de saisie (Crim., 26 juin 2019)
- Orcades Avocats
- 26 juin 2019
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Dernière mise à jour : 3 janv. 2022
Aucune disposition légale non plus que réglementaire n’interdit aux juges d’avoir communication des actes de la procédure accomplis postérieurement à l’ordonnance de saisie pénale, à la condition que ces pièces soient mises à la disposition de l’appelant si les juges fondent la décision sur celles-ci précisément identifiées
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