Possibilité de se fonder sur des éléments postérieurs à l'ordonnance de saisie (Crim., 26 juin 2019)

Aucune disposition légale non plus que réglementaire n’interdit aux juges d’avoir communication des actes de la procédure accomplis postérieurement à l’ordonnance de saisie pénale, à la condition que ces pièces soient mises à la disposition de l’appelant si les juges fondent la décision sur celles-ci précisément identifiées

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