La valeur du bien confisqué en valeur ne doit pas excéder celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction.
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Voir toutFormation de Maître Matthieu Hy organisée par l'ERAGE à Nancy le 8 avril 2022
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Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien sur lequel la juridiction de jugement avait omis de statuer ne