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Pièces communiquées à l'appelant d'une ordonnance de saisie de compte bancaire (Crim., 24 oct. 2018)

  • Orcades Avocats
  • 24 oct. 2018
  • 1 min de lecture

Dans le cadre de son recours contre une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent, l'appelant doit disposer des pièces de la procédure se rapportant à ladite saisie. Ces pièces comprennent nécessairement la requête du procureur de la République aux fins d'autorisation de maintien des saisies (article 706-154 CPP).


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