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Peine obligatoire de confiscation du véhicule (Crim., 11 avril 2018)

  • Orcades Avocats
  • 11 avr. 2018
  • 1 min de lecture

N'encourt pas la censure la cour d'appel qui prononce, sans motivation particulière, la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule prévue à l'article L.234-12 du Code de la route dès lors que celle-ci était visée à l'acte de poursuite et qu'aucune demande du prévenu d'écarter cette peine n'était formulée.


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