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Obligation de trancher la contestation sur la propriété du bien (Crim., 26 mars 2019)

  • Orcades Avocats
  • 26 mars 2019
  • 1 min de lecture

Saisie d'un recours contre un refus de restitution du Parquet fondé sur l'existence d'une contestation sérieuse sur la propriété du bien réclamé, la juridiction d'appel a l'obligation de trancher ladite contestation (déjà en ce sens sur QPC, Crim., 27 juin 2018, n°17-87493).


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