Saisie d'un recours contre un refus de restitution du Parquet fondé sur l'existence d'une contestation sérieuse sur la propriété du bien réclamé, la juridiction d'appel a l'obligation de trancher ladite contestation (déjà en ce sens sur QPC, Crim., 27 juin 2018, n°17-87493).
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutInapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien...
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime...
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de...
bottom of page
Comments