Obligation de trancher la contestation sur la propriété du bien (Crim., 26 mars 2019)
- Orcades Avocats
- 26 mars 2019
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Saisie d'un recours contre un refus de restitution du Parquet fondé sur l'existence d'une contestation sérieuse sur la propriété du bien réclamé, la juridiction d'appel a l'obligation de trancher ladite contestation (déjà en ce sens sur QPC, Crim., 27 juin 2018, n°17-87493).
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