Obligation de préciser à quel titre le bien saisi a été confisqué (Crim., 15 décembre 2021)

Le juge qui décide d'une confiscation doit, après s'être assuré du caractère confiscable du bien, préciser la nature et l'origine du bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété. Il doit donc préciser à quel titre le bien est confisqué afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivations ont été respectées.


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