Dans un arrêt en date du 8 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation expose que les ordonnances de saisies prises par le Juge des libertés et de la détention postérieurement à la clôture de l'enquête préliminaire sont nulles, y compris si ce juge avait été saisi par requête du procureur de la République antérieurement à cette clôture.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutInapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien...
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime...
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de...
bottom of page
Comments