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Nécessité de respecter le principe de proportionnalité lors d'une saisie pénale (Crim., 4 mai 2017)

  • Orcades Avocats
  • 4 mai 2017
  • 1 min de lecture

La saisie pénale d'éléments de patrimoine immobilier insusceptibles de constituer le produit de l'infraction ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits du demandeur


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