Nécessité de respecter le principe de proportionnalité lors d'une saisie pénale (Crim., 4 mai 2017)
- Orcades Avocats
- 4 mai 2017
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La saisie pénale d'éléments de patrimoine immobilier insusceptibles de constituer le produit de l'infraction ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits du demandeur
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